Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») sont accessibles avant tout téléchargement. Elles sont consultables sur le lien https://franceetrange.goodbarber.app/docs/terms_of_service.html , qui est indiqué dans la fiche de l’Application sur les Stores.
Vous vous engagez à en prendre connaissance avant d’utiliser l’Application.
Ce préambule fait partie intégrante des CGUS.
Par souci de clarté, vous trouverez ci-après la définition de certains termes utilisés dans ces conditions générales d’utilisation et de services.
« Application » : désigne le logiciel, sous le nom LEGENDEX, installé sur les smartphones ou tablettes, permettant de localiser des lieux légendaires, insolites ou étranges en France, à proximité de votre position géographique ou non, communiquant des informations sur ces lieux, ainsi que l'ensemble de ses pages et écrans
« La Société » ou « Nous » : Dylan Chandouineau, dit Didi Chandouidoui, qui édite l’Application en qualité d’entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro de Siret 814 015 970 sis 41 - 43 Quai de Malakoff, 44000 Nantes et pouvant être contacté à didichandouidouipro@gmail.com
« Utilisateur(s) » : Toute(s) personne(s) physique(s) ou toute(s) personne(s) morale(s) ayant installé l’Application en vue de son utilisation. Si l'Utilisateur est une personne physique mineure ou qui ne dispose pas de la capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
« Vous » : se définit comme l’ensemble des utilisateurs indistinctement.
Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de l’Application.
Les caractéristiques principales de l’Application, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur les différents stores tels que l’App Store ou encore Google Play (ci-avant et ci-après les “Stores”).
Les CGUS prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur l’Application.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Dylan Chandouineau, 41 - 43 Quai de Malakoff, 44000 Nantes ou à didichandouidouipro@gmail.com. Nous vous remercions de prendre connaissance de notre politique de confidentialité pour toute question relative au traitement de vos données personnelles.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et utiliser l’Application.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
L’Application peut être téléchargée sur les Stores. L’Utilisateur sélectionne l’Application, qu'il désire acheter, selon les modalités telles que précisées sur son Store. Il est clairement informé que sa commande est faite avec obligation de paiement. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le prix d’achat de l’Application est clairement indiqué sur les Stores en euros et toutes taxes comprises. Le paiement du prix est opéré par un système de paiement propre à chacun des Stores. Nous sommes étrangers à ce processus et ne pouvons donc pas être tenus pour responsable des difficultés ou dysfonctionnements qui pourraient résulter du processus d’achat et de paiement. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales du Store en question.
L’Utilisateur dispose conformément à la loi d'un délai de 14 jours à compter de son achat pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’obtenir un remboursement, sauf si l'exécution du service numérique a commencé avant la fin du délai de rétractation et, lorsque a) l’Utilisateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) il lui est fourni une confirmation de son accord par mail.
Le droit de rétractation peut être exercé directement sur le Store sur lequel Vous avez acheté l’Application, via la fonctionnalité dédiée. Nous Vous incitons à privilégier cette voie.
De façon alternative, le droit de rétractation peut aussi être exercé auprès de la Société à l'aide du formulaire de rétractation, disponible à l’annexe 1 des présentes CGUS. Les deux voies ne sont pas cumulables. En cas d’exercice de son droit de rétractation auprès de la Société, un accusé de réception par mail sera communiqué à l’Utilisateur. Ce dernier peut exercer son droit de rétractation par déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter notamment par courrier postal adressé à Dylan Chandouineau, 41- 43 Quai de Malakoff, 44000 Nantes ou à didichandouidoui@gmail.com mentionnant l’achat concerné par cette rétractation, ainsi que la date de l’achat et le numéro de la commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’Application est remboursé, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de la rétractation de l’Utilisateur.
Par « Droits de propriété intellectuelle », on entend l'ensemble des droits de propriété intellectuelle existant en tout lieu, dans le monde entier, et à tout moment (y compris toutes leurs applications), comprenant les brevets, droits d'auteur, marques, droits sur les bases de données, secrets de fabrique, savoir-faire, informations confidentielles, noms commerciaux et noms de domaine, programmes informatiques, appellations commerciales, dessins et modèles, droits sur la topographie des produits semi-conducteurs, actifs incorporels, droit d'agir en concurrence déloyale ou parasitisme et tous autres droits de propriété exclusifs dans le monde entier.
La Société est propriétaire des Droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur l’Application et sur tous les éléments accessibles sur l’Application notamment, marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, logiciels, agencements, assemblages ...
L’ensemble des contenus de l’Application est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Si l’Utilisateur constate que des éléments publiés portent atteinte à ses propres droits d’auteur ou à d’autres droits protégés, merci de Nous contacter à l’adresse postale ou email figurant en article 1 des présentes CGUS.
La Société concède à l’Utilisateur à une licence pour installer et utiliser l’Application sur son smartphone ou sa tablette en contrepartie du prix acquitté sur les Stores.
Dans ce cadre, la Société concède à l’Utilisateur uniquement une licence non exclusive pour la visualisation du contenu de l’Application pour son propre usage personnel et non commercial, ces deux conditions étant cumulatives. Vous ne pouvez pas céder cette licence à un tiers.
Cette autorisation s’entend sous réserve du respect des présentes CGUS.
L'accès au service de LEGENDEX se réalise sous réserve de la compatibilité de votre smartphone ou de votre tablette, ainsi que du développement de l’Application pour le système d’exploitation (et la version de celui-ci) du smartphone ou de la tablette concerné.
Une fois l’Application achetée (et le cas échéant, mise à jour), l’Utilisateur est libre d’accéder au contenu de l’Application.
En effet, l’Utilisateur a la possibilité d’utiliser l’Application sans créer de compte et ainsi de profiter de l’ensemble des données et informations sur les lieux recensés par l’Application.
En revanche, certaines fonctionnalités (telles que poster de commentaires, soumettre des propositions de lieux (accompagnées éventuellement de photo, de vidéo ou de texte) ou encore enregistrer des lieux favoris) ne sont accessibles qu’en créant un compte « profil Explorateur ». L’Utilisateur souhaitant accéder à ces fonctionnalités devra donc créer un compte utilisateur dit « profil Explorateur ».
S’il souhaite créer un compte « profil Explorateur », l'Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d'inscription pour lequel il devra renseigner notamment les informations suivantes :
Adresse de courriel valide
Nom, prénom ou pseudo
Mot de passe
L’Utilisateur aura accès à son compte par l'intermédiaire de l’Application.
L’Utilisateur créant un compte « Profil Explorateur » sur l'Application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription. Il n’est en revanche pas accordé la possibilité d’utiliser des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.
L'Utilisateur convient que ces informations communiquées à La Société pour la création de compte seront toujours précises, correctes et à jour.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est recommandé d’utiliser des mots de passe complexes selon les règles proposées par la CNIL (voir le générateur de mot de passe à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/generer-un-mot-de-passe-solide#).
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la protection de son adresse de courriel et des éléments d’identification à son compte de messagerie personnelle utilisé pour créer son « profil Explorateur ».
L’Utilisateur peut modifier son profil à partir de l’Application notamment pour mettre à jour son prénom, nom ou pseudonyme ou encore sa photo de profil.
En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
Indépendamment de la création du compte « Profil Explorateur », l’Application, pour permettre une expérience utilisateur optimale et notamment lui permettre de connaître les lieux légendaires, insolites, secrets et mystérieux à proximité ainsi que d'utiliser le GPS pour s'y rendre, propose l’option de géolocalisation qui nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être géolocalisé.
En effet l’Application, notamment grâce à sa fonction « radar », Vous révèle les lieux étranges à proximité de votre position et Vous indique comment Vous y rendre.
Ainsi l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son smartphone ou de sa tablette, et accepter que l'Application puisse y avoir recours.
Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Il est précisé que la désactivation de géolocalisation par l'Application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l'Application qui y sont liés.
Une politique de confidentialité concernant les engagements de La Société sur la collecte et l'utilisation des données collectées, y compris celle de géolocalisation, est disponible et consultable à l’adresse https://franceetrange.goodbarber.app/docs/privacy_policy.html .
Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGUS et il appartient à l'Utilisateur d'en prendre connaissance.
L’Application offre la possibilité aux Utilisateurs de soumettre à la Société des propositions de lieux à répertorier dans l’Application. La Société est libre de donner suite ou non aux propositions de lieux soumis.
Dans ce cadre, Vous pouvez être amenés si Vous le souhaitez à Nous communiquer du contenu relatif au lieu soumis, notamment photo, vidéo ou texte. Nous sommes libres de les exploiter ou non, de les modifier ou non.
Par l’envoi de ce contenu à la Société (notamment via l’Application ou par email), et sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire, Vous Nous consentez automatiquement les éventuels droits non exclusifs de reproduire, représenter et adapter ce contenu sur l’Application, ainsi que sur les sites internet et comptes / profils / chaines de la Société sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos. Ces droits sont consentis à titre gracieux pour le monde entier et la durée légale de protection du droit d’auteur, pour une utilisation commerciale ou non, publicitaire ou non, promotionnelle ou non.
Vous vous engagez à ne Nous soumettre que du contenu dont Vous êtes l’auteur ou le titulaire, ou pour lequel Vous possédez les droits nécessaires Vous permettant de Nous concéder ceux décrits ci-dessus dans toute leur étendue. Vous vous engagez aussi à Nous communiquer le nom ou pseudonyme sous lequel Vous souhaitez apparaitre comme propriétaire dudit contenu susceptible d’être protégé au titre de la propriété intellectuelle, ou le cas échéant celui du propriétaire tiers concerné.
Vous vous engagez à ne pas Nous soumettre de propositions de lieux dans lesquels il serait illicite et/ou dangereux de pénétrer.
Vous vous engagez à respecter la Charte de soumission de lieux disponible au sein de l’Application.
Vous garantissez la Société contre toute demande, réclamation, poursuite, ou action éventuelle de tout tiers qui ferait suite directement ou indirectement à un manquement de votre part aux obligations prévues au présent article, et Vous supporterez en conséquence toutes les charges, condamnations, indemnités, débours pouvant en découler.
Dès lors que Vous avez créé un compte « Profil Explorateur », Vous avez la possibilité de partager vos expériences, en laissant des commentaires sous les fiches de lieux ou les articles publiés dans l’Application, ou dans tous autres espaces de publication que l’Application mettrait à votre disposition à l’avenir.
En utilisant cette possibilité, Vous acceptez que Nous puissions reproduire publiquement vos commentaires et tout type de contenus que Vous avez publiés (ci-après vos “Publications”), associés à votre prénom et/ou nom et/ou pseudonyme sur l’Application. Vous Nous consentez cette autorisation, voire ces droits, dans la même étendue et avec les mêmes garanties que prévues à l’Article 7.5 des présentes CGUS.
Nous tenons toutefois à Vous indiquer que Vous restez bien entendu responsable de l’intégralité des Publications que Vous pourrez mettre à disposition des Utilisateurs ou plus généralement des internautes. Vous Nous garantissez ainsi de tout recours et/ou action en relation avec ces Publications, de la part de tiers.
Vous vous engagez à utiliser un langage respectueux au sein de vos Publications.
Vos Publications ne sont pas modérées en amont, mais Nous nous réservons bien entendu le droit de supprimer tout ou partie d’une Publication que Nous jugerions contraire aux lois applicables ainsi qu’aux valeurs de LEGENDEX ou préjudiciables notamment à l’image de l’Application et de la Société.
Nous nous réservons le droit également d’interdire toute Publication ultérieure, voire de clôturer votre compte si Nous le jugeons nécessaire.
En particulier, et de façon non limitative, Vous vous interdisez d’insérer dans vos Publications des éléments :
à caractère menaçant, abusif, violent, obscène, pornographique, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;
incitant à se rendre sur des lieux privés et/ou dans lesquels il est illégal et/ou dangereux de pénétrer (la communication d’adresse ou de coordonnées GPS sera notamment considérée comme tel)
pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
provoquant ou permettant la provocation au terrorisme, à la discrimination, la haine ou la violence en raison des origines, du sexe, de l’état de santé, de l’appartenance politique ou syndicale ;
pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre ou portant atteinte à la sécurité d’un État ou d’un territoire ;
portant atteinte à la vie privée ou à l’image d’un tiers ;
incitant à la consommation de substances interdites ;
pouvant altérer en quoi que ce soit la qualité, la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité de tout ou partie de nos sites ou de notre Application ;
pouvant encourager ou faciliter les violations des présentes CGUS ;
ou encore faisant de la publicité de toute nature (petites annonces, etc.).
Ces espaces de publication, dédiés à la convivialité et aux échanges autour des lieux que Nous proposons, ne sont pas destinés à devenir des tribunes d’expression pour des sujets tiers (les trolls ne sont pas les bienvenus sauf à les croiser dans les lieux visités) ou encore accueillir des révélations sur l’identité réelle ou supposée de tel ou tel autre Utilisateur s’il a décidé de s’exprimer sous pseudonyme.
Ils doivent, bien entendu, être utilisés sans usurper le nom d’un tiers.
Si Vous constatez une Publication d’un Utilisateur qui ne serait pas conforme aux présentes CGUS, Vous avez la possibilité de Nous contacter à l’adresse postale ou email figurant en article 1 des présentes CGUS afin que Nous puissions en prendre connaissance et prendre les décisions qui s’imposent, y compris la suppression du compte.
Si la fonctionnalité de modification ou de suppression de vos propres Publications n’est pas offerte dans l’Application, Vous avez également la possibilité de demander la modification ou la suppression de celles-ci (étant précisé que Nous ne sommes en aucun cas en mesure d’agir sur les indexations effectuées par les moteurs de recherche) en Nous contactant selon l’une des modalités exposées en article 1 des présentes CGUS.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte « profil Explorateur ». Il peut le faire via la fonctionnalité prévue à cet effet au sein de l’Application.
En cas de problème technique ou d’indisponibilité de cette fonctionnalité, l’Utilisateur doit adresser un courriel à la Société à l’adresse email indiquée en article 1 des présentes CGUS, en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.
Aucune récupération des données fournies par l’Utilisateur ne sera alors possible.
Chaque Utilisateur est libre aussi de désinstaller l’Application. Il peut le faire via la fonctionnalité du système d’exploitation de son smartphone ou de sa tablette sur lequel il a téléchargé l’Application. Cela équivaudra à la résiliation des présentes.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis ni indemnité l’accès à l’Application et/ou au compte de l’Utilisateur et/ou fermer de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’accès à l’Application et/ou le compte de l’Utilisateur en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUS, et notamment :
- non-respect des Droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de ses partenaires ou de tiers,
- non-paiement du prix de l’Application,
- agissements contraires à la loi française ou aux intérêts commerciaux de la Société.
L’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais de la justification des mesures prises par la Société.
Nous attirons tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les lieux répertoriés dans l’Application ou ajoutés ultérieurement, ne font pas l’objet d’un repérage préalable par la Société et peuvent être des zones en pleine forêt ou potentiellement difficiles d’accès ou présentant des risques.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre et d’appliquer toutes les mesures de sécurité requises. Si l’Utilisateur n’a pas les compétences ou les aptitudes physiques, il lui appartient de se renseigner auprès d’un professionnel. La Société ne pourrait être tenue pour responsable de tout dommage que Vous pourriez subir par votre imprudence.
La Société apporte du soin à la présentation des lieux au sein de l’Application, et fait les vérifications raisonnables pour s’assurer de donner des informations fidèles aux principales légendes, histoires et autres mystères de ces lieux. Toutefois, l’Utilisateur comprend que compte tenu de la particularité de ces lieux (et parfois, du manque d’informations existantes sur ceux-ci), la Société ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité de ces présentations.
Les informations et les données sur les lieux sont données à titre d’illustration et d’information seulement, les Utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions basées uniquement sur nos contenus. Les Utilisateurs doivent donc rechercher d’autres sources avant d’effectuer toute action importante.
Dans l’hypothèse où un des lieux répertoriés dans l’Application serait un lieu privé, la Société s’engage à le mentionner dans la fiche de celui-ci. L’Utilisateur s’engage à se limiter à observer le lieu depuis l’extérieur, et à faire preuve de politesse, de discrétion et de respect envers le propriétaire, les occupants, le lieu et les alentours de celui-ci, de même que le voisinage. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de nuisances, quelles qu’elles soient. Il s’engage aussi à ne pas s’introduire dans ce lieu, sauf exception légale ou règlementaire, ou sauf accord préalable explicite de la part du propriétaire (et des éventuels occupants le cas échéant) dudit lieu.
Encadré inséré en application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
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Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou du service numérique est fourni. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou du service numérique est fourni La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |
La Société s'engage à délivrer des services et contenus numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de
- fonctionnalité (capacité des services et contenus numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
- compatibilité (capacité des services et contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),
- interopérabilité (capacité des services et contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application durant toute la période contractuelle de fourniture de l’Application.
La société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de l’Application et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture de l’Application.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Utilisateur.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité de l’Application ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il appartient à Utilisateur de solliciter auprès de la Société la mise en conformité de l’Application, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à coopérer avec la Société afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel.
Tout service ou contenu numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d'un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation).
- La Société refuse la mise en conformité des services et contenus numériques ;
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour l’Utilisateur ; la non-conformité des services et contenus numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse
- le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Utilisateur n'étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des services et contenus numériques non conformes.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du service ou contenu numérique délivré et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, l’Utilisateur est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des services et contenus numériques délivrés.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts à Utilisateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
La Société mettra à la disposition de l’Utilisateur, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation des services et contenus numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Cette obligation n’est pas applicable lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise l’Application, ou encore si ce contenu a été agrégé par la Société à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par la Société.
La Société devra s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par l’Utilisateur dans le contexte de l'utilisation des services et contenus numériques délivrés, sauf si ces services et contenus numériques ont été générés conjointement par l’Utilisateur et d'autres personnes, et que d'autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l'inutilité des services et contenus numériques en question ou à leur agrégation à d'autres données.
La Société pourra empêcher toute utilisation ultérieure des services et contenus numériques délivrés en les rendant inaccessibles à Utilisateur ou en désactivant le compte utilisateur de l’Utilisateur sans préjudice du droit de l’Utilisateur à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l'article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.
L’Utilisateur s'engage, de son côté, à ne pas utiliser les services et contenus numériques délivrés et à ne pas non plus les rendre accessibles à des tiers.
Sous réserve de son obligation de conformité, la Société n’est pas tenue de mettre à jour l’Application qui est fournie uniquement dans sa version disponible au moment du téléchargement.
Toutefois, la Société s'engage à assurer, sans frais pour l’Utilisateur, les mises à jour des services et contenus numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité conformément à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation. L’Utilisateur sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation. En cas de refus de l’Utilisateur d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des services et contenus numériques délivrés, la Société ne pourra être considérée comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des services et contenus numériques devra recueillir l'accord de l’Utilisateur qui devra être informé par la Société, de manière claire et précise, via l’affichage sur les Stores. L’accord de l’Utilisateur sera exprimé par le téléchargement de la nouvelle version de l’Application. L’Utilisateur peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des services et contenus numériques délivrés ou les désinstaller. Dans ce cas, il peut résilier sans frais le présent contrat conformément à l’article 8.1.
La Société s'efforcera de maintenir un accès au service 24/7, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, la Société se réserve le droit d'interrompre l'accès au service exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité afin d’assurer le bon fonctionnement du service.
La Société mettra en œuvre les meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau internet, les réseaux mobiles, et plus généralement tout réseau de communication électronique utilisé à des fins de transmission de données, puissent connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de La Société.
En conséquence, l’Application ayant notamment pour objet la diffusion d’information et commentaire sur des lieux à proximité géographiques de l’Utilisateur au moyen du réseau internet et télématiques, la responsabilité de la Société est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à l’Utilisateur, ou trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication ou, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de La Société et échappant à son contrôle, y compris toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis notre Application résultant de tout bug, virus, cheval de Troie, cryptolocker, wipers, ransomwares ou autre.
Si l'Utilisateur découvre un quelconque type de menace, de bug, d’attaque, de fuite, de programme nuisible ou de problème concernant la sécurité et la protection des données sur l’Application, il doit informer la Société sans délai de cette menace ou de cette violation de données, par email à l’adresse indiquée en article 1 des présentes CGUS.
Certains des contenus accessibles sur l’Application peuvent comporter des contenus émanant de tiers ou de sources extérieures. Les liens tiers de l’Application peuvent Vous conduire vers des sites extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de la Société et qui n’ont pas de lien avec la Société. Nous ne sommes pas responsables pour le contrôle de l’exactitude des contenus émanant de sites tiers ou externes.
La Société n’est pas responsable en cas de dommages ou de mésusage lors de l’accès à des sites tiers ou de l’utilisation de liens externes sur l’Application.
La Société répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services et contenus numériques délivrés.
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Application, conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Utilisateur des présentes CGUS, ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
En conséquence, il incombe à l’Utilisateur de protéger son smartphone ou sa tablette notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, la Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du smartphone ou de la tablette de l’Utilisateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Plus généralement, la Société dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève, défaillance ou pannes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution de l’Application.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où l’Application proposée s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du smartphone ou de la tablette de l’Utilisateur.
Enfin, la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur de l’Application ni de l’utilisation du compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d’un tiers
Il est expressément convenu que la Société ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage loyal de l’Application et à ne pas l’utiliser frauduleusement notamment par l’usage d’automate ou tout autre système technique ou non.
L’Utilisateur s’interdit de partager son compte et ses identifiants avec un tiers.
L’Utilisateur convient qu'il est seul responsable (et que La Société n'a aucune responsabilité à son égard ou à l'égard de tiers) de son utilisation de l'Application, de toute violation de ses obligations au titre des présentes CGUS et des conséquences de leur violation (y compris les pertes ou les dommages de quelque nature que ce soit qui seraient éventuellement subis par La Société à cette occasion).
En cas d'utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur à partir de l’Application téléchargée et installée sur un terminal mobile du fait d'une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Utilisateur sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données, quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGUS.
L'Utilisateur convient qu'il n'exerce aucune activité de nature à entraver ou à interrompre le fonctionnement de l'Application (ou des serveurs et réseaux qui sont connectés à l'Application) ou ceux d’un tiers.
L'Utilisateur convient que La Société est titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application, ainsi que notamment de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application tels que plus amplement décrits à l’Article 5 des CGUS.
Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à :
Ne pas effectuer de reproduction, représentation, modification, publication, traduction, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé,
ne pas copier, vendre, accorder une licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, réaliser des œuvres dérivées, décompiler, procéder à une rétro-ingénierie, désassembler ou tenter de toute autre manière de déduire le code source de l'Application, ni à autoriser un quelconque tiers à le faire ;
ne pas effectuer toute action visant à contourner les règles de sécurité mises en place ou appliquées aux fonctionnalités de l'Application ou à priver ces mesures d’effet (ce qui inclut notamment les mesures techniques de protection ou les mesures de verrouillage), ni à autoriser un quelconque tiers à le faire ;
ne pas altérer l’utilisation des fonctions de l’Application de quelle que façon que ce soit
ne pas utiliser l'Application pour accéder, copier, transférer, transcoder ou retransmettre un contenu en violation de toute loi ou tout droit appartenant à des tiers, ni à autoriser un quelconque tiers à le faire ;
Toute atteinte aux droits de la Société qui serait constatée pourra faire l’objet d’action tendant à̀ protéger ses intérêts et obtenir réparation d’un préjudice notamment sur les dispositions du code de propriété intellectuelle.
La Société se réserve le droit de refuser, de limiter, de suspendre ou de supprimer l'accès au compte « Profil Explorateur » de l’Application à tout Utilisateur si la Société, à sa seule discrétion, considère que cet Utilisateur viole une quelconque des dispositions des présentes CGUS.
Elle se réserve la même possibilité pour tout compte inactif depuis au moins une année à compter de la dernière connexion.
Ladite suppression et/ou ladite limitation ne seront pas susceptibles de constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait ni au remboursement du prix payé pour l’Application.
Cette suppression et/ou cette limitation ne sont pas exclusives de la possibilité, pour La Société, d’entreprendre toute action pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’Utilisateur.
Tout évènement indépendant de notre volonté ou de la vôtre et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeure telle que la jurisprudence le prévoit.
Plus largement et quelle que soient les circonstances, La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'évènements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, explosions, décision d'une autorité administrative compétente, terrorisme, guerre, vandalisme, sabotages, troubles publics, épidémies incluant les pandémies, pannes, actes ou omissions de la part d’opérateurs de télécommunications, ou autres évènements hors du contrôle raisonnable de La Société ou de celui de ses fournisseurs, prestataires, partenaires. Ces évènements seront considérés comme des cas de force majeure.
En conséquence, La Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
Dans l’une quelconque des hypothèses suscitées, l’Utilisateur renoncera à toute forme d’indemnisation.
La Société se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGUS. La Société informera chaque Utilisateur par une notification à l’ouverture de l’Application, et/ou par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur le cas échéant, de toute modification des présentes CGUS.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il lui revient de désinstaller l’Application avant la prise d’effet de la nouvelle version des CGUS, cette désinstallation ayant pour effet la résiliation des présentes et prenant effet immédiatement. À défaut de résiliation, les nouvelles CGUS lui seront dès lors applicables.
Les présentes CGUS sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l'interprétation des CGUS.
Vous acceptez que l’Application soit considérée comme basée uniquement en France. Les présentes CGUS sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives, à savoir pour La Société à l’adresse indiquée en article 1 des présentes et pour l’Utilisateur à son adresse personnelle.
Toutes les notifications ou mises en demeure et, plus généralement, toute correspondance pouvant Vous être adressées à l'occasion de l’exécution des présentes le seront à l’adresse de courriel utilisée pour télécharger l’Application en l’absence de création de Profil Explorateur, et à celle de ce profil dès lors qu’un compte est créé.
Toutes les notifications ou mises en demeure et, plus généralement, toute correspondance pouvant Nous être adressées à l'occasion de l’exécution des présentes le seront à l’adresse de courriel et/ou à l’adresse postale mentionnées en article 1 des présentes.
Si l'une quelconque des stipulations des CGUS s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGUS ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le fait que La Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGUS et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions visées dans les présentes CGUS ne peut être interprété comme valant renonciation par La Société à se prévaloir de cette ou ces dispositions.
Toute réclamation relative à l’application des présentes CGUS devra être adressée à Dylan Chandouineau, 41 - 43 Quai de Malakoff, 44000 Nantes et/ou à didichandouidouipro@gmail, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas d’échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus décrites et conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013.
L’Utilisateur dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUS peuvent être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur, si ce dernier réside en Union Européenne. S’il réside à l’extérieur de celle-ci alors les tribunaux français seront les seuls compétents.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la commande sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant le code de la consommation.
À l'attention de
Dylan Chandouineau, 41- 43 Quai de Malakoff, 44000 Nantes
+ didichandouidouipro@gmail.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur l’achat de l’Application :
- Commandé le .......
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................